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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
14 p. |
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92529 |
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Dans le but de défiscalisation de leur clientèle, les entreprises mettent en oeuvre des politiques de marketing en octroyant des avantages qui selon le secteur d'activité peuvent revêtir des formes différentes. Ces avantages peuvent être immédiats, mais le plus souvent ils sont utilisables sur des ventes futures, tels que les points et chèques cadeaux, les chèques de réduction, les cartes de fidélité. En outre, ils peuvent également être attribués sous forme d'avantages en nature. Le traitement comptable et fiscal de ces opérations, compte tenu du nombre important des entreprises y ayant recours, et de l'absence de conformité des pratiques, avaient besoin d'être éclairci. C'est presque chose faite, le Conseil d'Etat ayant abandonné sa jurisprudence qui refusait jusqu'à maintenant la déductibilité fiscale d'une provision constituée lors de l'octroi de bons de réduction à faire valoir sur des achats futurs. Ce revirement de position a été largement influencé par un avis du Comité d'Urgence du CNC qui a rendu obligatoire la comptabilisation d'une provision dans de tels cas. Après avoir rappelé la jurisprudence passée du Conseil d'Etat et le traitement comptable ayant infléchi sa position, nous envisagerons la portée de cette décision. Sommaire : 1- Le refus de la déductibilité des provisions pour bons de réductions : une position constante du Conseil d'Etat A- Rappel de la fiscalité sur les provisions B- Les faits de l'affaire ayant entraîné le revirement de jurisprudence 2- Le traitement comptable ayant infléchi la décision du Conseil d'Etat A- Existence d'une obligation de l'entreprise à la clôture de l'exercice B- Sortie de ressources au bénéfice des clients sans contrepartie au moins équivalente attendue C- Possibilité d'estimation de la provision avec une fiabilité suffisante 3- Le Conseil d'Etat change de cap et revient sur sa jurisprudence 4- quelle sera la portée de cette décision ?
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CHEQUE CADEAU | BON D'ACHAT | REDUCTION | AVANTAGE | DEDUCTION FISCALE | PROVISION | COMPTABILISATION | DROIT FISCAL |
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Avis n° 2004-E du 13 octobre 2004 du Comité d'Urgence relatif à la comptabilisation des droits à réduction ou avantages en nature (produits ou services) accordés par les entreprises à leurs clients Pub. institutionnell | Avis Autorité des Normes Comptables | 13/10/2004 |
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